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02-44459 Généré par l'IA

Accountant Dismissal and Inter-Group Reassignment Duty

Numéro de cause 02-44459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a chief accountant, was terminated for economic reasons by her employer, a subsidiary, which the lower court upheld as based on a real and serious cause, noting unsuccessful reassignment attempts within the subsidiary and the direct parent company. The high court partially quashed this decision, ruling that the lower court failed to legally base its decision because it did not investigate the possibility of reassignment within the larger controlling group to which the employer belonged, specifically among entities whose activities, organization, or location permitted personnel transfers, thus requiring referral back on the issue of damages for wrongful dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Accountant Dismissal and Inter-Group Reassignment Duty: The high court partially quashed this decision, ruling that the lower court failed to legally base its decision because it did not investigate the possibility of reassignment within the larger controlling group to which the employer belonged, specifically among entities whose activities, organization, or location permitted personnel transfers, thus requiring referral back on the issue of damages for wrongful dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réaffectation ou mutation chiffre d'affaires filiales licenciement économique structure de l'emploi assignataire

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code du travail
The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision regarding the lack of real and serious cause for the dismissal, indicating this article was the substantive basis for the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section to award a sum for costs under Article 700.
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1997-21378
Accountant Dismissal Lacking Just Cause Due to Failure to Seek Reassignment
00-42962
Employee Dismissal and Mandatory Reassignment Obligation in Corporate Group
06-40853
Employee Dismissal Following Reorganization Upheld
07-44062
Employee Dismissal and Obligation to Search for Reassignment within Corporate Group
05-42206
Accountant Dismissal Over Prolonged Absence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1 du Code du travail

The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision regarding the lack of real and serious cause for the dismissal, indicating this article was the substantive basis for the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section to award a sum for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., chef comptable de la société Centre d'hémodialyse de Chateauroux, filiale de la société RTS France, appartenant elle-même au groupe Baxter, a été licenciée le 16 février 2000 pour motif économique ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué retient qu'aucun reclassement n'était possible au sein de la société Centre d'hémodyalise de Chateauroux et que l'employeur avait tenté de reclasser la salariée au sein de la société RTS France ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le reclassement de l'intéressée n'était pas possible au sein du groupe Baxter auquel appartenait l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens et les autres branches du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne le Centre d'hémodialyse de Chateauroux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre d'hémodialyse de Chateauroux à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.