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02-44294 Généré par l'IA

Employee Dismissal Justification Insufficient Reference to Phased Cessation Plan

Numéro de cause 02-44294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons by letter citing a collective consultation procedure involving phased activity cessation, contested the validity of the dismissal. The employer argued that referencing the prior consultation, which categorized the employee under Phase I of the cessation plan, was sufficient justification in the termination letter. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that merely referencing a general plan for phased activity reduction in the termination letter was insufficient to establish a necessary link between the company's difficulties and the suppression of the specific employee's position on the date of dismissal, thereby legally justifying the finding that the dismissal lacked a real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Banque d'arbitrage et de crédit aux dépens; Employee Dismissal Justification Insufficient Reference to Phased Cessation Plan: The employer argued that referencing the prior consultation, which categorized the employee under Phase I of the cessation plan, was sufficient justification in the termination letter. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that merely referencing a general plan for phased activity reduction in the termination letter was insufficient to establish a necessary link between the company's difficulties and the suppression of the specific employee's position on the date of dismissal, thereby legally justifying the finding that the dismissal lacked a real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
terme de congé résiliation injustifiée du bail décision motivée cessation de l'activité lucrative entreprise en difficulté licenciement économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
Condamne la Banque d'arbitrage et de crédit aux dépens
Applied to order the losing party to pay court costs.
Généré par l'IA
00-41460
Employee Dismissal and Insufficient Justification for Economic Reasons
95-44254
Employee Dismissal Justification Insufficient for Lack of Specificity
88-45077
Employee Dismissal Justification Limited by Initial Written Reason Letter
99-40836
Economic Dismissal Justification Insufficient
92-45245
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.

Condamne la Banque d'arbitrage et de crédit aux dépens

Applied to order the losing party to pay court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que M. Jean-Claude X..., directeur adjoint à la Banque d'arbitrage et de crédit été licencié pour motif économique par lettre du 20 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 mai 2002), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 avril 2000, n° 1870 D) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la Banque d'arbitrage et de crédit à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement économique fait l'objet d'une procédure collective de consultation, l'employeur peut dans l'énoncé de la lettre individuelle de licenciement faire état des circonstances qui ont été débattues devant les organes représentatifs du personnel, qu'en l'occurrence, la lettre du 20 janvier 1993 visait expressément que M. X... était compris dans une procédure de licenciement ayant donné lieu à la consultation des délégués du personnel, laquelle décrivait les phases successives de l'arrêt progressif des activités et faisait apparaitre que l'intéressé relevait de la phase I de sorte qu'en s'abstenant de se reporter audit projet et en se bornant à faire état de considérations générales selon lesquelles l'arrêt progressif de l'activité ne caractérisait pas un lien suffisant entre les difficultés de l'entreprise et la suppression de poste de l'intéressé, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que la seule référence dans la lettre de licenciement à une réduction progressive de l'activité de l'employeur, n'impliquait pas la suppression de l'emploi du salarié au jour du licenciement a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque d'arbitrage et de crédit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque d'arbitrage et de crédit à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.