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02-44163 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Untimely Continuation by Heirs After Appellant's Death

Numéro de cause 02-44163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, in a social chamber ruling, pronounced the forfeiture of an appeal lodged by an individual against a decision from the labor court, because the appellant died after filing the appeal and her heirs failed to take up the proceedings within the allotted time frame following an invitation to do so.

Regeste Legislator

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Forfeiture of Appeal Due to Untimely Continuation by Heirs After Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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péremption héritier dépôt tardif succession du de cujus motifs de cassation destitution d'exécuteur testamentaire
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90-12324
Interruption of Instance Due to Appellant's Death
14-18716
Forfeiture of Appeal Due to Heir's Renunciation of Succession
99-16090
Appeal Forfeiture After Appellant's Death
22-22143
Heirs' Appeal Interrupted by Death of Appellant
15-14808
Appeal Forfeiture for Failure to Resume Proceedings Post-Party Death

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Que celle-ci étant décédée, ses héritiers ont été invités à reprendre l'instance ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.