Employee Dismissal Based on Establishment Closure and Economic Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged since 1983 in an optics store was dismissed for economic reasons following the establishment's closure due to the sale of the leasehold right, leading him to seek damages for unfair dismissal. The appellate court upheld the dismissal, considering the cessation of activity sufficient for an economic ground, but the high court quashed this part of the decision, reasoning that a simple establishment closure only constitutes a valid economic reason if it is necessary to safeguard the company's competitiveness, a point the lower court failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Based on Establishment Closure and Economic Justification: The appellate court upheld the dismissal, considering the cessation of activity sufficient for an economic ground, but the high court quashed this part of the decision, reasoning that a simple establishment closure only constitutes a valid economic reason if it is necessary to safeguard the company's competitiveness, a point the lower court failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision because the appellate court failed to establish if the store closure was necessary to safeguard the company's competitiveness, as required by this article.
This article was cited when ordering the company to pay a sum to the employee for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé en 1983 et occupé en dernier lieu comme premier employé du magasin d'optique du 380, rue Saint Honoré de la société Pierre Marly, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1998, à la suite de la fermeture de ce magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la cession du droit au bail qui a conduit à la cessation de l'activité du magasin et à la suppression du poste occupé par M. X... constitue un motif économique de licenciement ;
Attendu cependant que la seule fermeture d'un établissement ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la fermeture du magasin était nécessaire à une telle sauvegarde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2002, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Pierre Marly aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.