Insurer Reimbursement Claim Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sued its policyholder to recover the franchise amounts corresponding to claims it had paid to third-party victims stemming from an accident that occurred in 1990, with the action being brought in 1995. The lower court dismissed the insurer's claim as time-barred, reasoning that the two-year prescription period for demanding repayment of an undue payment began when the insurer knew or should have known the payment was not due, which it deemed to be in 1990. The Court of Cassation quashed the decision, holding that where contractual terms required the insurer to indemnify the third-party victim before seeking reimbursement from the insured, the prescription period could only commence upon the fulfillment of that condition, meaning the starting point for the limitation period was the actual payment of the indemnity to the third party, not the date of the initial accident or the insurer's presumed knowledge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Reimbursement Claim Timing: The lower court dismissed the insurer's claim as time-barred, reasoning that the two-year prescription period for demanding repayment of an undue payment began when the insurer knew or should have known the payment was not due, which it deemed to be in 1990. The Court of Cassation quashed the decision, holding that where contractual terms required the insurer to indemnify the third-party victim before seeking reimbursement from the insured, the prescription period could only commence upon the fulfillment of that condition, meaning the starting point for the limitation period was the actual payment of the indemnity to the third party, not the date of the initial accident or the insurer's presumed knowledge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, alongside Article 1134 of the Civil Code, formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding prescription.
This article was cited alongside Article L. 114-1 of the Insurance Code as the legal ground influencing the cassation.
This provision was applied to rule on the request for legal fees under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stuc était titulaire d'une police d'assurance risques automobiles souscrite auprès de la société PME assurances, laquelle stipulait une franchise d'un certain montant par sinistre et par an ; que le 14 avril 1995, la société PME Assurances, représentée par son liquidateur judiciaire, M. X..., (l'assureur) a assigné la société Stuc (l'assuré) en paiement d'une somme correspondant au montant de la franchise due au titre de sinistres qu'elle disait avoir réglés à des victimes, pour la période du 23 décembre 1992 au 9 décembre 1994, à la suite d'un accident survenu le 16 avril 1990 ;
que l'assuré a opposé la prescription de l'action ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de l'assureur, l'arrêt énonce que si l'action de l'assureur en répétition d'une somme indue versée à raison d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter du jour de son paiement, il en va autrement lorsqu'à cette date l'assureur avait la possibilité de savoir que le paiement n'était pas dû, auquel cas la prescription court à compter du jour où il a eu connaissance de la circonstance ouvrant droit à répétition ;
qu'en l'espèce, l'assureur ne pouvant ignorer, dès 1990, qu'il disposait à l'encontre de l'assuré d'une action en remboursement, son action se trouvait prescrite pour avoir été engagée cinq ans après le sinistre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il se déduisait des stipulations contractuelles que l'action en remboursement de l'assureur ne pouvait être introduite que postérieurement au règlement de l'indemnité due au tiers victime de sorte que la prescription ne pouvait courir qu'à compter de la réalisation de cette condition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Stuc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stuc ; la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.