Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-16775 Généré par l'IA

Social Security Enforcement Order Regularity Due to Generic Notice of Debt Cause

Numéro de cause 03-16775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the formal regularity of collection enforcement orders (*contraintes*) issued by a social security agency, arguing that the preceding formal notices (*mises en demeure*) were defective because they only cited "absence or insufficiency of payment" as the reason, thus failing to inform her of the underlying obligation's cause as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the notices were sufficiently specific because, despite the generic reason cited, they explicitly stated the amounts were due for family allowances and contributions for the self-employed related to an "exploitation of an invention patent," which was deemed sufficient to allow the debtor to understand the cause of the debt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Enforcement Order Regularity Due to Generic Notice of Debt Cause: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the notices were sufficiently specific because, despite the generic reason cited, they explicitly stated the amounts were due for family allowances and contributions for the self-employed related to an "exploitation of an invention patent," which was deemed sufficient to allow the debtor to understand the cause of the debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes dette de cotisations sécurité sociale exploitation de l'invention ordre de paiement contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.244-2 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's ruling concerning the regularity of the formal requirements of the demand notices (mises en demeure) which form the basis of the contested enforcement orders (contraintes).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the opposing party under this article concerning litigation costs.
Généré par l'IA
22-17510
Social Security Collection Agency v. Individual (Violation of Adversarial Proceedings)
93-14568
Social Security Enforcement Order Opposition Timing
01-20003
Social Security Collection Order Invalidated Due to Defective Formal Notice
03-30257
Social Security Contribution Enforcement Order Invalid Due to Improper Notification
2011453
Annulment of Debt Enforcement Due to Improper Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L.244-2 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's ruling concerning the regularity of the formal requirements of the demand notices (mises en demeure) which form the basis of the contested enforcement orders (contraintes).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the opposing party under this article concerning litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2003), qu'après notification des mises en demeures correspondantes, l'URSSAF a décerné à l'encontre de Mme X... trois contraintes les 20 mars, 17 avril et 24 juillet 2001 ; que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir sur son opposition, confirmé la régularité formelle desdites contraintes, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans les délais impartis, doit lui permettre de connaître non seulement la nature et l'étendue de son obligation, mais également sa cause, ce qui n'est pas le cas lorsque la mise en demeure indique comme seul motif du recouvrement la mention "absence ou insuffisance de versement", laquelle ne permet pas à l'intéressé de connaître la cause de son obligation qu'après avoir constaté que les mises en demeure litigieuses indiquaient comme seul motif du recouvrement la mention "absence ou insuffisance de versement", laquelle ne permettait pas à Mme X... de connaître la cause de son obligation, la cour d'appel ne pouvait déclarer régulières les mises en demeure litigieuses délivrées par l'URSSAF à Mme X..., ni valider les contraintes subséquentes, sans violer l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les mises en demeure litigieuses, adressées à Mme X... avec l'indication : "exploitation brevet d'invention", précisaient que les sommes étaient appelées au titre des allocations familiales et contributions travailleurs indépendants ; qu'elle a pu en déduire, par ce seul motif, que ces mises en demeure permettaient à Mme X... de connaître la cause de son obligation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.