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02-42895 Généré par l'IA

Employee Dismissal Damages Indemnity Dispute

Numéro de cause 02-42895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged in 1996 and assigned abroad was dismissed for economic reasons in 1999, leading to a dispute over damages, severance, and customary dismissal indemnity, with the employer claiming the employee's prior "agreement in principle" to the termination negated the need for damages. The Supreme Court upheld the appellate ruling, finding that the employee's preliminary assent did not establish a mutually agreed termination and that the lower court was justified in awarding damages and the indemnity because the dismissal letter failed to cite job elimination, thus refuting the employer's claims of insufficient legal basis and violation of labor code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Damages Indemnity Dispute: The Supreme Court upheld the appellate ruling, finding that the employee's preliminary assent did not establish a mutually agreed termination and that the lower court was justified in awarding damages and the indemnity because the dismissal letter failed to cite job elimination, thus refuting the employer's claims of insufficient legal basis and violation of labor code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de garantie convention de rupture licenciement abusif litiges du travail dommages-intérêts contractuels promesse de céder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
article 1134 du Code civil
122-14-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to order the payment of legal fees to the respondent.
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06-41850
Employee vs. Employer: Wrongful Dismissal Indemnity Following Alleged Mutual Agreement
91-41922
Employee Dismissal Indemnity Dispute
90-41636
Employer Dismissal and Indemnity Dispute
85-10341
Employee Indemnity Claim Following Wrongful Dismissal Settlement and Benefit Repayment Dispute
12-14123
Employee Dismissal and Contractual Indemnity Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to order the payment of legal fees to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X..., engagée en 1996 par l'Agence de développement de l'Alsace (ADA) en qualité de chargée de mission et affectée à Francfort, a été licenciée le 3 septembre 1999, pour motif économique ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Colmar, 28 février 2002), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, ainsi que d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que "l'accord de principe" donné par la salariée au licenciement décidé par l'employeur pour motif économique, ne suffisait pas à établir que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une suppression d'emploi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Agence de développement de l'Alsace aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence de développement de l'Alsace à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.