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02-42801 Généré par l'IA

Successor Company v. Cross-Appellant: Withdrawal of Appeals and Assessment of Costs

Numéro de cause 02-42801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The primary appellant, represented by an attorney acting for a successor company, formally declared withdrawal of its appeal on July 12, 2004, and the cross-appellant subsequently declared withdrawal of the cross-appeal by mail received on July 22, 2004; therefore, the court confirmed the withdrawal of both the principal and incidental appeals pursuant to the relevant civil procedure code article, ordered the successor company to pay the costs, and mandated that the successor company pay the cross-appellant a sum for legal expenses under the article concerning the compensation of costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Company v. Cross-Appellant: Withdrawal of Appeals and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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fixation des frais commandement de payer article du CPC conclusions subsidiaires responsabilité de l'ayant cause modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the main and cross appeals.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order requiring the CSSI company to pay a sum to M. X for legal fees.
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03-43887
Appeal Withdrawal and Cross-Appeal Dismissal
96-21361
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
15/09799
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeals, Costs Awarded to Appellant
08-15653
Withdrawal of Main and Cross-Appeals with Allocation of Costs
94-43518
Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the main and cross appeals.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order requiring the CSSI company to pay a sum to M. X for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, d'une part, que par acte en date du 12 juillet 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société CSSI, venant aux droit de la société CISI, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu, d'autre part, que M. X... a déclaré se désister de son pourvoi incident par courrier enregistré au greffe le 22 juillet 2004 ;

Qu'il y a lieu de constater les désistements du pourvoi principal et du pourvoi incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi principal et du pourvoi incident ;

Condamne la société CSSI, venant aux droits de la société CISI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CSSI, venant aux droits de la société CISI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.