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03-13469 Généré par l'IA

Appeal Against Subsequent Judgment Rendered Moot by Quashing of Primary Decision

Numéro de cause 03-13469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The current appeal sought the consequential annulment of a subsequent decision by the Court of Appeal that merely corrected an earlier ruling, which itself was subject to a separate appeal currently being decided by the Supreme Court. The Court ruled that since the primary decision being appealed from has been quashed, the subsequent judgment correcting that decision is necessarily annulled as it has become irrelevant, leading the Court to declare that there is no need to rule on the appeal against the rectifying judgment.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Against Subsequent Judgment Rendered Moot by Quashing of Primary Decision: The Court ruled that since the primary decision being appealed from has been quashed, the subsequent judgment correcting that decision is necessarily annulled as it has become irrelevant, leading the Court to declare that there is no need to rule on the appeal against the rectifying judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure effets d'un arrêt d'annulation qualité pour recourir arrêts en interprétation annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis for the Court's review, although the final order relies on the consequence of a prior cassation.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The dispositive states there is no need to rule on the appeal because the decision it sought to rectify was rendered moot by a prior cassation.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant (M. X...) to pay the costs.
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04-11513
Appeal Against Corrective Decision Rendered Moot by Quashing of Original Judgment
18-10470
Appeal Regarding Rectification of Quashed Judgment
91-11522
Appeal Dependent on Quashed Prior Judgment
96-20914
Moot Appeal Following Subsequent Annulment
03-42964
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Subsequent Overturning Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis for the Court's review, although the final order relies on the consequence of a prior cassation.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The dispositive states there is no need to rule on the appeal because the decision it sought to rectify was rendered moot by a prior cassation.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi tend à la cassation, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Versailles le 20 juin 2002, attaqué par le pourvoi n° B 03-13.468, de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 17 octobre 2002 pour le rectifier ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 juin 2002, prononcée ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt qui l'a rectifié ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rectificatif qui est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.