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02-21353 Généré par l'IA

Claimant's Burden of Proof in Compensatory Allowance Appeal

Numéro de cause 02-21353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision rejecting her claim for compensatory allowance following a divorce, arguing that the lower court erred by not ordering the production of necessary documents to establish her exact financial situation. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the burden of proof lay with the claimant to establish the facts supporting her claim, and the appellate court was not obligated to order the production of documents the appellant herself failed to provide, meaning the appellant could not leverage her own failure to produce evidence as grounds for appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Claimant's Burden of Proof in Compensatory Allowance Appeal: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the burden of proof lay with the claimant to establish the facts supporting her claim, and the appellate court was not obligated to order the production of documents the appellant herself failed to provide, meaning the appellant could not leverage her own failure to produce evidence as grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve allocation compensatoire motifs de cassation cause de divorce transmission des preuves soutien financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the final decision.
Généré par l'IA
10/02017
Divorce Appeal: Compensatory Allowance Rejected Due to Insufficient Financial Evidence
08-12384
Divorced Spouse Denied Compensatory Allowance Appeal
05-13918
Divorce Appeal Barred by Prior Position; Compensatory Allowance Upheld
11-13790
Appeal Regarding Compensatory Allowance and Damages Post-Divorce Upheld
95-21196
Spouse Appeals Compensatory Allowance Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu qu'il incombe à la partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production des pièces visées dans les bordereaux de communication de pièces, en retenant que Mme X... n'avait produit qu'un seul document, insuffisant pour établir sa situation financière exacte, n'a pas méconnu les termes du litige ni violé le principe de la contradiction;

Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.