Owner v. Contractor (Defective Work and Scope of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing accepted plumbing and air conditioning work for a commercial renovation that resulted in defects, the owner sued the contractor for repair costs, and the Court of Appeal confirmed a lower court's judgment ordering the contractor to pay a specified sum for remediation work. However, the high court partially quashed this decision because the contractor had argued on appeal that it had already executed the required remediation, meaning the owner's subsequent demand for payment of those costs was improperly considered as a modification of the original scope of the dispute, thus violating procedural rules concerning the limits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Contractor (Defective Work and Scope of Appeal): However, the high court partially quashed this decision because the contractor had argued on appeal that it had already executed the required remediation, meaning the owner's subsequent demand for payment of those costs was improperly considered as a modification of the original scope of the dispute, thus violating procedural rules concerning the limits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal violated this article by modifying the object of the litigation when it upheld the condemnation for repair work costs.
This provision was used to reject Ms. X...'s request concerning the application of Article 700.
Although cited before the rejection, Article 700 governs the award of costs in this context, specifically concerning the rejection of a request made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 septembre 2003), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis accepté du 2 février 1996, chargé la société Etablissements Barthélémy et fils (société Barthélémy) de la réalisation de travaux de plomberie-climatisation dans la rénovation de locaux commerciaux à usage d'institut de beauté ; que, des désordres étant apparus, Mme X... a assigné en réparation la société Barthélémy ;
Attendu que pour accueillir la demande en paiement de Mme X... au titre des travaux de remise en état, l'arrêt retient que les parties sont d'accord pour que soit confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Barthélémy à payer la somme de 4 573,47 euros au titre des travaux de remise en état ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Barthélémy faisait valoir que condamnée à réaliser les travaux de remise en état, elle avait effectivement exécuté cette condamnation et qu'il s'ensuivait que la demande en paiement du coût de ces travaux formée en cause d'appel par Mme X... ne pouvait qu'être rejetée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la condamnation de la société Barthélémy et fils à payer une somme de 4 573,57 euros, au titre des travaux de remise en état, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille cinq.