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03-19901 Généré par l'IA

Heir's Title Upheld Against Property Ownership Appeal

Numéro de cause 03-19901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over property ownership, the appellate court affirmed that all submitted attestations indicated a deceased individual held title to the specific cadastral plot and that their heir subsequently maintained the land, concluding that these established facts represented the strongest evidence of ownership. The court determined that based on these findings, it was not required to undertake requested inquiries regarding potential confusion between parcel numbers, thus legally justifying its decision in favor of the heir, leading the highest court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Heir's Title Upheld Against Property Ownership Appeal: The court determined that based on these findings, it was not required to undertake requested inquiries regarding potential confusion between parcel numbers, thus legally justifying its decision in favor of the heir, leading the highest court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier régime de propriété usurpation de titre dévolution de la succession répudiation successorale droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final decision, dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
11-18332
Heirs' Dispute Over Inherited Property Occupation and Proceeds
04-18284
Land Cession Validity in Inheritance Dispute
93-10022
Heirs' Land Ownership Appeal Rejected Due to Insufficient Proof of Descent and Adverse Possession
91-16365
Property Dispute: Deed Ownership Upheld
18-24567
Heir Liability for Property Owner's Son's Contractual Obligations Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final decision, dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This article governs the rejection of the request based on Article 700 CPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que toutes les attestations fournies sur M. Symphorien X... émanaient de personnes qui reconnaissaient toutes que le terrain cadastré A132 appartenait à Maurice X... lequel, jusqu'à son décès, l'occupait et qu'après sa mort son fils, Symphorien, l'avait fait entretenir par plusieurs personnes de la commune, la cour d'appel, qui a retenu les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, a, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées sur une éventuelle confusion entre les numéros de parcelles, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.