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01-14978 Généré par l'IA

Appeal Nullified Due to Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 01-14978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that the appealed judgment was necessarily dependent on a prior judgment from the Tribunal de Grande Instance of Versailles dated October 25, 2001, which had already been overturned by a decision of the Court of Cassation; consequently, the court ruled that there was no need to rule on the current appeal, effectively confirming the nullification of the subsequent judgment dated July 6, 2001, due to the preceding annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Nullified Due to Overturned Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation nullité absolue du jugement recours en annulation en droit de l'Union arrêts en appréciation de validité revirement de jurisprudence exécution de décisions étrangères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the challenged judgment is necessarily linked to a previously quashed judgment, leading to its consequential annulment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
05-19705
Annulment of Judgment Following Quashed Prior Rulings
94-17239
Appeal Following Voided Corrective Decision After Prior Annulment
JURITEXT000006964378
Cassation Nullifies Subsequent Judgment Dependent on Overturned Ruling
04-30063
Case Involving Subsequent Proceedings After Cassation
21-21696
Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the challenged judgment is necessarily linked to a previously quashed judgment, leading to its consequential annulment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 25 octobre 2001 cassé par arrêt de jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation du jugement rendu le 6 juillet 2001 par le tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne l'Association tutélaire des Yvelines, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association tutélaire des Yvelines, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.