Co-owners' Lack of Standing to Appeal Construction Defect Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties appealed a ruling by the Court of Appeal that had declared inadmissible the action brought by a co-ownership association and thirteen co-owners against building contractors regarding construction defects. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appellants, who had voluntarily intervened in the Court of Appeal merely to support the association's claims in connection with a separate action where their own liability was sought in case the builders succeeded, did not possess the right to appeal under procedural law since the primary claimant, the association, had not appealed the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 330 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owners' Lack of Standing to Appeal Construction Defect Ruling: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appellants, who had voluntarily intervened in the Court of Appeal merely to support the association's claims in connection with a separate action where their own liability was sought in case the builders succeeded, did not possess the right to appeal under procedural law since the primary claimant, the association, had not appealed the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the finding that the appeal (pourvoi) is inadmissible because the appellants were only accessory intervenors whose main party did not appeal.
This article is cited for the ruling regarding the rejection and award of legal fees (demande fondée sur l'article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., à la SCP Godin, Grillet, Honnart, au Gan Eurocourtage, venant aux droits de Commercial Union, et à la société SGAP du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Linquette et la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Axa assurances :
Attendu que M. X..., la SCP Godin, Grillet, Honnart, le Gan eurocourtage IARD, venant aux droits de Union assurances et le SGAP se sont pourvu en cassation contre l'arrêt (Douai, 31 mars 2003) qui a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires Résidence Saly et de treize copropriétaires contre les locateurs d'ouvrage en réparation de désordres de construction ;
Mais attendu que M. X... et les autres demandeurs en cassation sont intervenus volontairement devant la cour d'appel à l'effet d'appuyer les prétentions du syndicat dans la mesure où ils faisaient l'objet d'une procédure dans laquelle leur responsabilité était recherchée en cas d'échec de celle engagée contre les constructeurs ; que le syndicat n'ayant pas frappé l'arrêt de pourvoi, l'intervention accessoire de M. X... et autres ne leur confère pas, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'exercer cette voie de recours ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne, ensemble, M. X..., la SCP Godin, Grillet et Honnart, Le Gan eurocourtage IARD et le SGAP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de la SCP Godin, Grillet et Honnart, du Gan eurocourtage IARD et du SGAP, et les condamne, ensemble, à payer à la SCI Promoval, la somme de 2 000 euros, à M. Z..., la somme de 2 000 euros et à la société Axa Assurances la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.