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03-18357 Généré par l'IA

Cellar Occupation Dispute: Co-ownership Regulations Prevailed Over Conflicting Deed

Numéro de cause 03-18357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the occupation of a cellar, finding that the occupants' right to the specific cellar unit derived from the modified co-ownership regulations and descriptive statement dated November 26, 1988, which validly attached that cellar to their property lot and was enforceable against the appellants whose own title referenced this document, despite a conflicting designation in the sales deed that referenced different lots; consequently, because the occupants' use was in compliance with the binding proprietary document, the appellate court correctly determined that the elements necessary for a manifestly unlawful disturbance were not met, thus precluding the summary relief sought.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cellar Occupation Dispute: Co-ownership Regulations Prevailed Over Conflicting Deed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

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régime de propriété titre exécutoire droit d'utilisation colocataire action en exclusion de la communauté des copropriétaires droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main disposition of the court, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the award of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
94-18069
Ownership Dispute Over Cellar Based on Conflicting Deeds
66-11708
Property Dispute Over Occupied Cellar
97-20214
Property Dispute: Res Judicata on Cellar Ownership Rejected
10/00006
Possession Versus Title in Cellar Ownership Dispute
JURITEXT000006956550
Common Courtyard Ownership and Cellar Access Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main disposition of the court, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the award of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'occupation par les époux X... de la cave n° 3 constituant le lot n° 20, était en conformité avec les droits définis dans le modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division du 26 novembre 1988, approuvé par l'assemblée générale du 11 avril 1988 et publié le 26 octobre 1989, lequel attachait cette cave au lot n° 2 des époux X..., document opposable aux époux Y... comme visé dans leur propre titre et en contradiction avec la désignation de l'objet de la vente visant les lots n° 8 et 22 alors que dans le modificatif le lot n° 8 ne disposait d'aucune cave et que le lot n° 22 correspondait à la cave n° 5 attachée au lot n° 6, la cour d'appel a pu retenir que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étant pas réunis, il n'y avait pas matière à référé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.