Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-10417 Généré par l'IA

Joint and Several Tenant Liability for Rent Arrears

Numéro de cause 04-10417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a landlord-tenant dispute concerning rent arrears on a jointly and severally leased property, where one tenant left without notice and the remaining tenant sought to hold the departing tenant liable for all condemned payments, the court partially overturned the lower court's decision. The Court of Cassation reasoned that because the departing tenant had not formally terminated the lease and the remaining tenant had not unduly remained in the premises, the contractual joint and several liability among the debtors (tenants) dictates that the debt must be divided among them proportionally in their internal relationship, thereby reversing the order imposing a guarantee obligation on the remaining tenant for the departing tenant's share of the liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1213 du Code civil, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Joint and Several Tenant Liability for Rent Arrears: The Court of Cassation reasoned that because the departing tenant had not formally terminated the lease and the remaining tenant had not unduly remained in the premises, the contractual joint and several liability among the debtors (tenants) dictates that the debt must be divided among them proportionally in their internal relationship, thereby reversing the order imposing a guarantee obligation on the remaining tenant for the departing tenant's share of the liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire arriérés de loyer bail commun paiement de la dette obligations contractuelles cautionnement solidaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1213 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by ordering Mr. X to guarantee Ms. Z against all convictions.
Article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited regarding the manner in which the decision was pronounced.
Généré par l'IA
21/002121
Spousal Liability for Rent Arrears and Litigation Costs Appeal
96-13795
Lessor's Joint Liability and Subrogation in Lessee's Insolvency
1998-2082
Landlord v. Tenants: Rent Arrears and Lease Termination Appeal
JURITEXT000006951047
Tenant Liability for Rent Arrears and Occupancy Indemnity Post-Separation
20-20197
Landlord's Claim Exceeded by Appellate Court Ruling on Joint Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1213 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by ordering Mr. X to guarantee Ms. Z against all convictions.

Article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited regarding the manner in which the decision was pronounced.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Alain Y... et Mme Cécile Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1213 du Code civil ;

Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 26 mars 2003), rendu en matière de référé, que Mme Y..., par l'intermédiaire de M. Alain Y..., a donné en location un logement à M. X... et à Mme Z..., le bail stipulant que les preneurs étaient "solidairement et conjointement solidaires" ; que Mme Z... a quitté les lieux sans donner congé ; que, le 2 mars 2002, Mme Y... lui a fait délivrer, ainsi qu'à M. X..., un commandement de payer des loyers impayés depuis le mois d'octobre 2001, visant la clause résolutoire et les a fait assigner pour faire constater l'acquisition de cette clause et obtenir le paiement de l'arriéré locatif ; que Mme Z... a demandé que M. X... la garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, après avoir condamné solidairement les preneurs en paiement de l'arriéré locatif, que M. X... a reconnu que Mme Z... n'habitait plus dans les lieux depuis 1995 et que les impayés de loyers avaient commencé à courir à compter de l'année 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à son départ Mme Z... n'a pas donné congé et que M. X... ne s'est pas maintenu indûment dans les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir Mme Z... de toutes les condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.