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04-10400 Généré par l'IA

Servitude of Passage Costs Binding on Successive Owners

Numéro de cause 04-10400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a ruling affirming that a servitude of passage, including the apportionment of costs for road repair and maintenance established by a recorded agreement between the original proprietors of two adjoining properties, was binding as a real right upon the subsequent purchasers of lots within the benefited property. The appellate court correctly interpreted the registered subdivision regulations, which incorporated the original agreement, to mean the obligation passed to the successors in title of the burdened property, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude of Passage Costs Binding on Successive Owners: The appellate court correctly interpreted the registered subdivision regulations, which incorporated the original agreement, to mean the obligation passed to the successors in title of the burdened property, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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obligations alimentaires droit à la propriété droit des successions servitude d'État droits régaliens séquestre d'immeubles

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to rule on the payment of legal fees (Article 700 application).
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97-15203
Servitude of Passage Dispute Based on Title Deed Stipulations
01-11755
Co-owners' Association v. Right of Way Apparent Servitude
01/00667
Servitude Holder's Obligation to Maintain and Restore Right of Passage Damaged by Dominant Estate Proprietor
JURITEXT000006981260
Right of Passage: Conventional Servitude Upheld Over Statutory Claim
05-13625
Right of Passage Servitude by Destination du Père de Famille

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to rule on the payment of legal fees (Article 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement de La Nartelle, régulièrement publié, reproduisait, la convention constitutive de la servitude de passage consentie par le propriétaire du fonds devenu le lotissement de La Nartelle au profit du fonds devenu le lotissement de La Caladoise, convention qui répartissait la charge du coût des travaux de réfection et d'entretien de la voirie, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, que cette servitude s'imposait à titre réel aux acquéreurs des lots du lotissement de La Caladoise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Syndicale libre du lotissement Domaine de La Nartelle La Caladoise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Syndicale libre du lotissement Domaine de La Nartelle La Caladoise, la condamne à payer à l'association Syndicale du lotissement de La Nartelle la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.