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02-11046 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Case

Numéro de cause 02-11046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated a final appeal to the Supreme Court of Cassation against a ruling by the Court of Appeal of Orléans concerning the judicial liquidation of another party, after the Supreme Court had previously suspended its decision pending the outcome of a revision appeal; however, the appealing party subsequently filed a formal declaration to withdraw the appeal entirely, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal, order the appellant to pay court costs, and award the opposing party a sum under the applicable procedural article for litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure liquidateur judiciaire commandement de payer clôture de la procédure action en séparation de corps liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Imposed a payment of 1,000 euros to the opposing party under this article.
Généré par l'IA
18-20893
Withdrawal of Appeal in Case Involving Judicial Liquidator and Guarantee Organization
91-21974
Discontinuance of Appeal and Payment of Costs Following Withdrawal
98-40353
Liquidator and Company Withdraw Appeal; Costs Awarded
02-30269
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
05-11447
Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposed a payment of 1,000 euros to the opposing party under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Christiane X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 juillet 2001 par la cour d'appel d'Orléans au profit de M. Jean-Paul Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Michel A... ;

Attendu que, par arrêt du 16 novembre 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a sursis à statuer sur ce pourvoi dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours en révision ;

Mais attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister purement et simplement de ce pourvoi ;

Qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme X..., épouse Y..., de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.