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03-30656 Généré par l'IA

Widow's Pension Denial Upheld on Regulatory Grounds

Numéro de cause 03-30656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought a widow's invalidity pension following her husband's death, but the social security fund refused it based on administrative prerequisites in the Social Security Code, a decision upheld by the appellate court. The applicant argued the court erred by relying on the regulatory article rather than the substantive law article that governs the benefit and by failing to assess the conditions under the latter. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the substantive law granting the benefit explicitly reserves it for the surviving spouse of an insured person or disability pension holder who fulfilled the conditions enumerated in the specific regulatory article, and thus the appellate court was justified in denying the claim based on the applicant's failure to meet those specified conditions.

Regeste Legislator

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article R.313-5 du Code de la sécurité sociale, article L.342-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L.342-1, alinéa 2, Art. R.313-5, Art. 12 du nouveau Code de procédure civile; Widow's Pension Denial Upheld on Regulatory Grounds: The applicant argued the court erred by relying on the regulatory article rather than the substantive law article that governs the benefit and by failing to assess the conditions under the latter. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the substantive law granting the benefit explicitly reserves it for the surviving spouse of an insured person or disability pension holder who fulfilled the conditions enumerated in the specific regulatory article, and thus the appellate court was justified in denying the claim based on the applicant's failure to meet those specified conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de veuve pension d'invalidité allocation de décès motifs valables conjoint prestations d'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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article R.313-5 du Code de la sécurité sociale
dont le mari était décédé le 26 novembre 1996, le bénéfice de la pension de veuve invalide au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives prévues par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Douai, 31 octobre 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ;
article L.342-1 du Code de la sécurité sociale
2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions prévues à l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale concernant la pension des veuves invalides étaient ou non réunies, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ce texte ;
Art. L.342-1, alinéa 2
This article defines the eligibility for the contested benefit, which the Court confirmed was the correct basis for denying the claim.
Art. R.313-5
This article specifies the conditions referred to in Article L. 342-1 that the appellant failed to meet, justifying the rejection of the appeal.
Art. 12 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited by the appellant in support of the claim that the judge must resolve the dispute based on applicable law, although the Court ultimately found no violation.
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2203156
Survivor's Pension Denial Upheld Due to Prior Spouse's Entitlement
98-13123
Widow's Pension Reinstatement After Divorce Denied Due to Specialized Fund Regulations
474563
Survivor's Pension Denial Appeal Refused on Cause of Death Interpretation
2000954
Widow's Survivor Pension Denial Upheld Due to Inconsistent Marriage Proof
13-26381
Widow's Late Appeal for Survivor's Pension Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L.342-1, alinéa 2

This article defines the eligibility for the contested benefit, which the Court confirmed was the correct basis for denying the claim.

Art. R.313-5

This article specifies the conditions referred to in Article L. 342-1 that the appellant failed to meet, justifying the rejection of the appeal.

Art. 12 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited by the appellant in support of the claim that the judge must resolve the dispute based on applicable law, although the Court ultimately found no violation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme El X... dont le mari était décédé le 26 novembre 1996, le bénéfice de la pension de veuve invalide au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives prévues par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Douai, 31 octobre 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ;

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / que le juge doit vider toute contestation à lui soumise, conformément aux lois qui régissent la matière ; que Mme El X... sollicitait une pension de veuve invalide visant à obtenir le bénéfice de prestations prévues par l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant sur l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale pour écarter sa demande, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux textes applicables, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, R.313-5 du Code de la sécurité sociale par fausse application et L.342-1 du Code de la sécurité sociale pour défaut d'application ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions prévues à l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale concernant la pension des veuves invalides étaient ou non réunies, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu que l'article L.342-1, alinéa 2 réserve l'attribution de la prestation litigieuse au conjoint survivant d'un assuré ou du titulaire de droits à pension d'invalidité, soit d'une personne ayant rempli les conditions énumérées à l'article R.313-5 ;

D'où il suit qu'en retenant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que Mme El X... ne justifiait pas de ces conditions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme El X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.