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03-30590 Généré par l'IA

National Invalidity Fund Travel Expenses Ruling

Numéro de cause 03-30590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The High Court overturned a lower court's decision that compelled a national invalidity fund to cover the travel expenses incurred by an individual traveling from home to a hospital for an autologous blood transfusion preparatory to surgery. The High Court reasoned that, according to the relevant social security articles, the travel in question constituted a transport undertaken in preparation for hospitalization, and therefore did not qualify as a transport "linked to hospitalization" as strictly defined by the applicable regulation, leading to the dismissal of the individual's claim.

Regeste Legislator

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article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1, R. 322-10; National Invalidity Fund Travel Expenses Ruling: The High Court reasoned that, according to the relevant social security articles, the travel in question constituted a transport undertaken in preparation for hospitalization, and therefore did not qualify as a transport "linked to hospitalization" as strictly defined by the applicable regulation, leading to the dismissal of the individual's claim.

Mots-clés

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règlement du fonds de placement caisse de compensation remboursement de frais de déplacement assurance-invalidité inconstitutionnalité perte de soutien

Dispositions légales citées

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article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale
Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux, effectué en vue de préparer une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court of Cassation to decide the case without referral after quashing the lower court's decision.
L. 321-1
Cited alongside other articles in relation to the subject matter of the dispute, though the quashing is based on misapplication of R. 322-10-1.
R. 322-10
Cited alongside other articles in relation to the subject matter of the dispute, though the quashing is based on misapplication of R. 322-10-1.
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10-24500
Social Security Fund Recovery of Improperly Paid Transport Fees
17-17649
Health Insurance Fund Reimbursement Travel Authorization Burden of Proof
18-15525
Social Security Fund Not Liable for Unapproved Long-Distance Medical Transport
89-18532
Mutual Fund Reimbursement for Non-Covered Medical Transport
92-19626
Health Insurance Fund Transport Cost Coverage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court of Cassation to decide the case without referral after quashing the lower court's decision.

L. 321-1

Cited alongside other articles in relation to the subject matter of the dispute, though the quashing is based on misapplication of R. 322-10-1.

R. 322-10

Cited alongside other articles in relation to the subject matter of the dispute, though the quashing is based on misapplication of R. 322-10-1.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier de Cahors aux fins de réaliser une transfusion autologue en vue d'une prochaine intervention chirurgicale ;

Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce que l'ENIM ne saurait limiter la portée de l'article R. 322-10 aux seules hospitalisations donnant lieu à application d'un prix de journée, alors qu'il est incontestable qu'un transport pour faire pratiquer une transfusion autologue est directement lié à une hospitalisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux, effectué en vue de préparer une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il ya lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. Y... X... ;

Condamne M. Y... X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.