Insured Person v. National Health Insurance Fund (Prior Authorization for Out-of-State Care)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, who underwent scheduled surgeries and received care in an Austrian hospital without prior authorization from the national health insurance fund, was denied reimbursement for those expenses. The appellate court, however, ordered reimbursement, incorrectly reasoning that relevant treaty provisions on the free movement of services prohibited national legislation conditioning reimbursement on prior authorization, especially when that authorization was based on whether appropriate care was available domestically. The high court overturned this decision, ruling that national legislation requiring prior authorization from the social security body, conditional on the insured person being unable to receive appropriate care in the home country, does not violate the treaty provisions concerning the freedom to provide services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 332-2 du Code de la sécurité sociale, article 22 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971, articles L. 332-3, R. 332-2 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured Person v. National Health Insurance Fund (Prior Authorization for Out-of-State Care): The appellate court, however, ordered reimbursement, incorrectly reasoning that relevant treaty provisions on the free movement of services prohibited national legislation conditioning reimbursement on prior authorization, especially when that authorization was based on whether appropriate care was available domestically. The high court overturned this decision, ruling that national legislation requiring prior authorization from the social security body, conditional on the insured person being unable to receive appropriate care in the home country, does not violate the treaty provisions concerning the freedom to provide services.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited alongside others in the context of the substantive legal issue leading to the cassation.
This article was cited alongside others in the context of the substantive legal issue leading to the cassation.
The interpretation of this article formed the core issue concerning the requirement for prior authorization for medical care abroad, leading to the cassation.
This procedural rule was used to justify the decision to quash the lower court decision without referral, as the Supreme Court could resolve the dispute.
This article was cited in the dispositive to rule on requests for attorney's fees.
This article (though the reference provided is from the French Code of Civil Procedure, not LTF) is implicitly related to the order condemning the appellant to costs ('Condamne Mme X... aux dépens').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble les articles L. 332-3 et R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que lorsque les malades assurés sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes qualifiés français et certains établissements de soins à l'étranger peuvent, après autorisation, prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés ; que les Caisses d'assurance maladie peuvent également, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en dehors de la France à un assuré social lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ;
Attendu que Mme X..., affiliée à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a subi deux interventions chirurgicales programmées et bénéficié de soins dans un hôpital autrichien en 1997 et 1999 sans avoir sollicité au préalable l'autorisation de cet organisme ; que la Caisse lui a opposé un refus de prise en charge des frais relatifs à ces hospitalisations ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel a condamné l'organisme social à rembourser les prestations litigieuses aux motifs que les articles 59 et 60 du traité de Rome, concernant la libre circulation des services, s'opposent à une réglementation nationale qui subordonne à l'autorisation de l'organisme de sécurité sociale de l'assuré le remboursement des frais médicaux engagés dans un autre Etat membre et que la CPAM de la Gironde se trouve dès lors mal fondée à opposer à son assurée les dispositions de l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 59 et 60 du traité CEE devenus, après modification 49 et 50, ne s'opposent pas à la législation d'un Etat membre telle que celle en cause qui subordonne la prise en charge de soins dispensés dans un établissement hospitalier situés dans un autre Etat membre à l'obtention d'une autorisation préalable de l'organisme social auquel l'assuré est affilié et qui soumet l'octroi de cette autorisation à la condition que ledit assuré ne puisse recevoir en France les soins appropriés à son état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de sa demande de remboursement ;
Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.