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02-44460 Généré par l'IA

Former Employees' Claim for Travel Indemnities Rejected on Re-litigation Grounds

Numéro de cause 02-44460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Six former employees sued their employer in labor court seeking payment for various professional travel-related indemnities, but the Supreme Court rejected their appeals, finding that the claims merely sought to re-litigate the factual elements and evidence that had already been definitively assessed by the lower courts, despite the appellants framing their arguments as lacking a legal basis.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Former Employees' Claim for Travel Indemnities Rejected on Re-litigation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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litiges du travail renaissance du droit à la prestation d'assurance renonciation à des prétentions de salaire demande reconventionnelle perte d'emploi action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative order rejecting the appeals.
Condamne les demandeurs aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
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96-45196
Employee v. Former Employer (Travel Expenses Dispute)
94-45387
Former Employee v. Construction Industry Collective Agreement Travel Indemnities Appeal
86-45395
Employees v. Former Employer regarding Withheld Travel and Meal Allowances
95-40330
Employer Appeal on Employee Compensation Claims Rejected
98-44046
Former Drivers' Unpaid Wages Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the main operative order rejecting the appeals.

Condamne les demandeurs aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive rules on the application of Article 700 (related to legal fees/indemnities).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° T 02-44.460 à X 02-44.464 et Z 02-44.466 ;

Sur le moyen unique commun aux six pourvois :

Attendu que six salariés de la société Sirti ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités relatives à leurs déplacements professionnels ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, les pourvois qui ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.