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03-44440 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Minor Theft Upheld as Unjustified

Numéro de cause 03-44440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee engaged under a fixed-term contract as an assistant chemist was dismissed for gross misconduct due to theft of goods for recycling; however, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the isolated appropriation of items lacking commercial value did not constitute gross or serious misconduct, thereby rendering the dismissal without real and serious cause, and affirming the employer's liability for back pay and compensation for abusive early termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 94 du Règlement de procédure de la Cour de cassation; Employee Dismissal for Minor Theft Upheld as Unjustified: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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licenciement pour vol résiliation injustifiée du bail résiliation anticipée résiliation de contrat déterminé manquements graves infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal used the powers granted by this article to deem the dismissal without real and serious cause.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged that the ruling suffered from a failure to apply this article (though the ground was rejected by the Court of Cassation).
Article 94 du Règlement de procédure de la Cour de cassation
This is the procedural basis for rejecting the appeal.
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08-42040
Employee Dismissal for Theft Upheld Despite Evidentiary Challenges
20/016721
Employee Dismissal for Theft Unjustified
08-43076
Employee Dismissal for Minor Theft Overturned
08-44914
Misconduct Dismissal Over Theft of Minor Value
JURITEXT000006946124
Employee Dismissal Over Low-Value Theft Overturned Due to Disproportionate Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal used the powers granted by this article to deem the dismissal without real and serious cause.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged that the ruling suffered from a failure to apply this article (though the ground was rejected by the Court of Cassation).

Article 94 du Règlement de procédure de la Cour de cassation

This is the procedural basis for rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1998 par la société Labo services en qualité d'aide-chimiste par contrat à durée déterminée, a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1999, motif pris de vols de marchandises destinées au recyclage ;

Attendu que pour des motifs pris d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X... des rappels de salaires et une indemnité pour rupture anticipée abusive ;

Mais attendu que le détournement isolé d'objets sans valeur commerciale constaté par la cour d'appel ne constitue ni une faute lourde ni une faute grave et que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Labo services aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.