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03-44359 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award

Numéro de cause 03-44359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawals of the main appeal filed by one company against a summary judgment from a lower labor court, and the incidental cross-appeal filed by the opposing individual in the same matter, noting that these withdrawals, having occurred after the report was filed, required a formal judicial order; consequently, the Court formally confirmed the withdrawals and ordered the appealing company to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer fiction de retrait renvoi préjudiciel réduction d'émoluments notification de la décision avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawals after the report was filed.
Généré par l'IA
10-24216
Appeal Withdrawal and Costs Award
11-25666
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs
16-21289
Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Award of Costs
08-20603
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded
15-10479
Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawals after the report was filed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2004, la société SRNA a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 29 avril 2003, au profit de Mme X... Y... E Z... et la société E2C ;

Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 24 juin 2004, Mme X... Y... E Z... a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle dans cette affaire ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société SRNA et à Mme X... Y... E Z... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société SRNA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.