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02-43865 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Unjustified Dismissal Despite Pre-Termination Agreement

Numéro de cause 02-43865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an employer's appeal regarding a lower court's decision to deem an economic dismissal lacking real and serious cause, despite the employee having accepted a conversion agreement one day before the dismissal notification. The Court reasoned that even when an employee accepts a conversion agreement, the resulting termination of the employment contract must still be supported by a genuine and serious economic cause, which the judge has the authority to review. Furthermore, the Court upheld the lower court's finding that the dismissal was unjustified because the employer's letter, dated October 13th, stated the employment had ended on October 12th, meaning the termination occurred without the articulation of legally required motives.

Regeste Legislator

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article L. 321-6 du Code du travail, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Unjustified Dismissal Despite Pre-Termination Agreement: The Court reasoned that even when an employee accepts a conversion agreement, the resulting termination of the employment contract must still be supported by a genuine and serious economic cause, which the judge has the authority to review. Furthermore, the Court upheld the lower court's finding that the dismissal was unjustified because the employer's letter, dated October 13th, stated the employment had ended on October 12th, meaning the termination occurred without the articulation of legally required motives.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail contrat de travail notification de la décision protection contre les congés terme de congé décision motivée

Dispositions légales citées

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article L. 321-6 du Code du travail
codedutravail
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to order the defendant company to pay a sum to the claimant for legal costs.
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12-18961
Supreme Court Upholds Ruling on Unjustified Economic Dismissal and Contract Requalification
13-12435
Supreme Court Upholds Unjustified Economic Dismissal Despite Refused Transfer and Orders Payment for Labor Violations
91-40854
Employee Dismissal Following Conversion Agreement Upheld Despite Economic Justification Claim
06-43447
Supreme Court Upholds Judicial Termination of Employment Over Subsequent Economic Dismissal
10-11062
Supreme Court Upholds Reinstatement of Employees in Unjustified Economic Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to order the defendant company to pay a sum to the claimant for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), que M. X..., engagé le 3 mai 1993 par la société Laubeuf en qualité d'ingénieur d'exploitation, a été licencié pour motif économique par lettre émise le 13 octobre 1998, après avoir adhéré le 12 octobre 1998 à une convention de conversion qui lui avait été proposée le 20 août 1998 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette présomption légale tirée de l'existence d'un accord interdit au juge de substituer son appréciation sur la légitimité de la rupture de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2 / que si l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit un délai de 21 jours à compter de la proposition de convention de conversion dont le salarié dispose pour répondre à celle-ci, il n'institue strictement aucun délai pour notifier le licenciement, et n'impose nullement que celui-ci soit antérieur à l'adhésion à la convention de conversion, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ;

Mais attendu, d'abord, que la rupture du contrat de travail, résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, doit avoir une cause économique réelle et sérieuse qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de contestation ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que, par lettre du 13 octobre notifiant au salarié les motifs de son licenciement, l'employeur indiquait que le contrat de travail avait pris fin le 12 octobre, ce dont il résultait que la rupture était intervenue sans énonciation des motifs, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laubeuf aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laubeuf à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.