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03-18765 Généré par l'IA

Failure to Rule on Substitution of Annuity Not Grounds for Appeal Before Exhausting Article 463 Procedure

Numéro de cause 03-18765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to substitute a lump-sum payment for a life annuity owed by them, but the Court of Appeal's decision, which confirmed a prior judgment dismissing all demands, failed to explicitly address this specific request for substitution, leading the appellant to argue the appellate court omitted a decision on a key point. However, the Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the omission to rule could be remedied through the procedure provided under Article 463 of the Code of Civil Procedure, meaning the point was not properly subject to appeal at that stage.

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Failure to Rule on Substitution of Annuity Not Grounds for Appeal Before Exhausting Article 463 Procedure: However, the Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the omission to rule could be remedied through the procedure provided under Article 463 of the Code of Civil Procedure, meaning the point was not properly subject to appeal at that stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité article du CPC moyen de paiement règlement intérieur droit à la substitution de la prestation projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
The court deemed the ground inadmissible because the omission to rule could be remedied under this procedural provision.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
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02-14914
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

The court deemed the ground inadmissible because the omission to rule could be remedied under this procedural provision.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de substitution d'un capital à une rente ;

Attendu que l'arrêt qui a "confirmé le jugement du 26 avril 2002" ayant débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes sans examiner la demande de substitution d'un capital à la rente viagère due par ce dernier, n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la substitution d'un capital à la rente viagère, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel l'ait examiné ;

que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.