Divorce Fault Determination Post-Separation Conduct Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a divorce decree granted on the grounds of her exclusive fault and the denial of her claim for compensatory allowance, arguing the lower court erred by refusing to consider the respondent's admitted adultery as grounds for divorce to the other spouse's exclusive fault, asserting the court improperly limited its analysis to conduct before the 1995 separation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had appropriately determined that the post-separation deterioration of relations and the appellant's conduct leading up to the separation did not constitute a fault under the relevant Civil Code article, having sovereignly assessed that the actions of both spouses were merely consequences of their long-standing isolation and lack of shared life dating back to 1984.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Fault Determination Post-Separation Conduct Review: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had appropriately determined that the post-separation deterioration of relations and the appellant's conduct leading up to the separation did not constitute a fault under the relevant Civil Code article, having sovereignly assessed that the actions of both spouses were merely consequences of their long-standing isolation and lack of shared life dating back to 1984.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order resolving the appeal on its merits (rejection of the appeal).
This provision deals with the imposition of court costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. Z..., Mme X... faisait état de l'adultère commis par M. Z... et reconnu par celui-ci ; qu'en énonçant, pour écarter cet argument, que seule devait être examinée l'attitude des époux avant la rupture intervenue en 1995, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a d'abord constaté que le refus de communauté de vie et de participation à la vie professionnelle du mari était le fait de l'épouse et qu'elle a ensuite relevé que depuis 1995, date de la séparation du couple, les relations s'étaient dégradées, au point que chacun avait organisé sa vie en fonction de l'isolement dans lequel il se trouvait, et que, tant le comportement de l'époux bien après la rupture que celui de l'épouse, n'étaient que la conséquence de leur isolement et de la vie sans réel partage qui était la leur depuis 1984 ;
qu'elle a ainsi souverainement apprécié que ces faits ne pouvaient constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.