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01-12295 Généré par l'IA

Settlement Reached Rendering Referral Moot

Numéro de cause 01-12295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request by one of the parties' legal representatives for the partial revocation of a prior judgment due to the subsequent agreement of the parties to settle the dispute, the Court noted the official communication confirming that a settlement had been reached, rendering the referral of the matter to the chamber moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the matter, leaving the costs to the public treasury.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Settlement Reached Rendering Referral Moot: Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the matter, leaving the costs to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige transfert devenu sans objet renvoi ad separatum renvoi préjudiciel officier ministériel dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly decided there was no need to rule further because the parties reached an agreement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision addresses the allocation of costs in the final disposition.
Généré par l'IA
2301223
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Prior Payment
2301404
Enforcement Order Rendered Moot by Prior Payment
21MA03209
Claimant's Request for Referral Moot Following Rejection of Underlying Claim
18/024401
Claim Admission Mootness Following Settlement
2203599
Enforcement of Judgment Request Rendered Moot by Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly decided there was no need to rule further because the parties reached an agreement.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision addresses the allocation of costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la lettre de la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier adressée le 15 avril 2004 au président de la première chambre civile demandant la saisine d'office de la chambre aux fins du rabat partiel de l'arrêt n° 1276 rendu le 21 octobre 2003 ;

Vu l'avis favorable émis par l'avocat général ;

Attendu que par lettre du 20 septembre 2004, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier a informé la Cour de Cassation qu'un accord était intervenu entre les parties qui met fin au litige existant entre elles et rend sans objet la saisine de la chambre ;

Attendu que cette information a été notifiée à la SCP Vincent et Ohl, avocat de la défenderesse au pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.