Judicial Liquidation Restitution Claim Appeal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court decision that had upheld a claim for the restitution of movable property following a judicial liquidation, because the appeal against the authorizing judge's rejection of the claim should have been brought before the trial court, not directly to the court of appeal, as mandated by the relevant procedural regulations concerning appeals of decisions made by the supervising judge in matters of claim and restitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, article 125 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidation Restitution Claim Appeal Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the decision for violating this provision concerning the proper venue for appealing decisions from the supervisory judge.
The Court quashed the decision for violating this provision in conjunction with the rule on the proper venue for appeals.
Cited in the dispositive to rule that there is no need for referral after the cassation.
Cited in the dispositive for the rejection of claims related to costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en matière de revendication et restitution est porté devant le tribunal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 9 mai 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Le Formanoir a rejeté la demande de la SCI David tendant à la restitution de divers meubles meublants laissés par le précédent bailleur à la disposition de la société débitrice lors de la conclusion du bail ; que la SCI David a interjeté appel de cette ordonnance ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de la SCI David et accueilli la demande de cette dernière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours devait être porté devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne la SCI David aux dépens d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.