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01-11911 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Supreme Court Judgment Regarding Rome Convention Article Reference

Numéro de cause 01-11911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, First Civil Chamber, reviewed its prior decision from November 16, 2004, to correct a purely material error found on page 4, where the text mistakenly cited "article 16" of the Rome Convention as permitting the exclusion of its Article 12 by internal provisions, when it should have correctly cited "article 21." The Court accordingly rectified the prior judgment by substituting the correct article reference to ensure the accuracy of the stated legal reasoning regarding the application of the Convention.

Regeste Legislator

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Correction of Material Error in Supreme Court Judgment Regarding Rome Convention Article Reference: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle jugement civil renvoi préjudiciel révision de traité indemnisation de l'erreur judiciaire constitution
Généré par l'IA
17-17903
Rectification of Material Error in Civil Judgment Citation
04-10407
Supreme Court Rectification of Material Errors in Prior Ruling
17-11757
Rectification of Material Error in Judgment on Citation Mistake
09-12707
Supreme Court Ruling Correction for Material Error
20-22572
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 1679 FS-P+B rendu le 16 novembre 2004, dit que les mots "... son article 21" se substitue aux mots "... son article 16" en la page 4 de l'arrêt ;

This is the core order correcting the material error in the previous judgment.

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

This provision orders the formal transcription of the correction by the Chief Clerk of the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en sa page 4, deuxième paragraphe, in fine, l'arrêt est rédigé comme suit : "... qu'elle a par ailleurs justement énoncé que les dispositions internes écartaient les prévisions de l'article 12 de la Convention de Rome, ce que permet son article 16", alors qu'il faut lire : "... ce que permet son article 21" ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1679 FS-P+B rendu le 16 novembre 2004, dit que les mots "... son article 21" se substitue aux mots "... son article 16" en la page 4 de l'arrêt ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.