Creditor's Right to Invalidate Gift Due to Guarantor Insolvency Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor bank, whose claim against a principal debtor (who was also a personal guarantor) exceeded seven million francs following the debtor's bankruptcy proceedings, sought to void a gift of real estate rights made by the guarantor and their spouse to their daughter, arguing the transfer rendered the guarantors' remaining assets insufficient to cover the debt. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, after correcting a clerical error regarding the sufficiency of assets, correctly determined, based on its sovereign appraisal of the evidence presented, that the value of the remaining property was indeed insufficient to guarantee the bank's rights, thus upholding the application of the creditor's right of action to declare the gift unenforceable against the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Creditor's Right to Invalidate Gift Due to Guarantor Insolvency Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, after correcting a clerical error regarding the sufficiency of assets, correctly determined, based on its sovereign appraisal of the evidence presented, that the value of the remaining property was indeed insufficient to guarantee the bank's rights, thus upholding the application of the creditor's right of action to declare the gift unenforceable against the creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
This provision orders the losing party to pay court costs.
This provision is cited to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la Banque nationale de Paris créancière de M. X..., qui s'était porté caution des engagements de la SA X... dont il était le dirigeant, a, suite à la mise en redressement judiciaire de cette société et admission de sa créance pour un montant supérieur à 7 000 000 de francs, intenté une action paulienne à l'encontre des époux X... pour faire déclarer inopposable à son égard une donation faite le 17 juin 1995 à leur fille Françoise X..., épouse Y... d'une partie des droits immobiliers d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, dont celle-ci était la copropriétaire ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 11 décembre 2001) d'avoir fait droit à l'action paulienne ;
Attendu que les deux premières branches du moyen qui font grief à la cour d'appel d'avoir admis l'action paulienne tout en reconnaissant que le patrimoine immobilier des époux X... était suffisant pour garantir les droits du créancier sont inopérants dès lors que par arrêt rectificatif du 11 juin 2004, elle a dit que le terme suffisant devait être remplacé par celui de "insuffisant" ;
Attendu qu'ensuite c'est sans méconnaître l'objet du litige ni violer les textes invoqués par les consorts X..., qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la valeur des biens, sur laquelle les époux X... n'ont pas fourni d'autres éléments d'appréciation contraires, était insuffisante pour garantir la banque ;
D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.