Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-11239 Généré par l'IA

Signature Validity Upheld Over Expert Examination Challenge

Numéro de cause 03-11239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to uphold the validity of a signature on a loan agreement against a party's challenge was upheld because the court, rather than finding a lack of proof, undertook its own comparison between the disputed signature and one on a divorce agreement, leading it to sovereignly conclude that the signature was authentic; the reviewing court found that the appellate court was not obligated to order a graphological expert examination when it possessed sufficient persuasive evidence, thus legally justifying its finding, rendering the appeal factually deficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Signature Validity Upheld Over Expert Examination Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature arrêts en appréciation de validité contrat de prêt documents valables degré de la preuve expertise sur pièces
Généré par l'IA
06-14278
Estate v. Estate: Handwriting Verification Procedure Upheld
97-19943
Handwriting Verification Upheld in Guarantee Commitment Dispute
01-12964, 03-13219
Appellate Court's Reliance on Unverified Evidence in Signature Dispute
93-12389
Forgery Dispute on Document Authenticity Upheld
JURITEXT000006965479
Forgery Dispute Over Private Written Agreement Signature Authentication

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen , l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 2001), sans se fonder sur une insuffisance de preuve, a procédé à la vérification de la signature contestée par Mme X... figurant sur l'acte de prêt en la comparant avec celle figurant sur la convention définitive de divorce et a, souverainement, considéré qu'elle émanait bien de cette dernière ; que la cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation de recourir à une expertise graphologique dès lors qu'elle trouvait dans la cause des éléments de conviction suffisants, a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.