Construction Acceptance and Insurance Liability Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's finding of a tacit, reserved acceptance of construction work as of January 12, 1993, based on the possessor taking over the premises in November 1992 and issuing a formal acceptance report with reservations, despite the contractor's refusal to sign, which constituted tacit acceptance since the report was sent to them. Furthermore, the court affirmed that an insurer was liable under its contract for damages to a floor heating system, finding that the lower court correctly interpreted the ambiguous terms of the special insurance conditions, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Construction Acceptance and Insurance Liability Dispute: Furthermore, the court affirmed that an insurer was liable under its contract for damages to a floor heating system, finding that the lower court correctly interpreted the ambiguous terms of the special insurance conditions, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered Aviva assurances to pay specific sums based on this article regarding litigation costs (equity).
This article governed the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait pris possession des locaux en novembre 1992, qu'il restait redevable d'un solde sur travaux d'un montant de 10 % du prix forfaitaire du marché, que ce solde, dont le montant s'expliquait par l'importance des réserves, n'était pas de nature à remettre en cause la volonté non équivoque de M. X... de recevoir les travaux, matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal de réception avec réserves, que seule l'absence de signature de l'entreprise interdit de considérer comme une réception formelle contradictoire mais qui constitue une réception tacite contradictoire dès lors que ce procès-verbal a été transmis à l'entrepreneur qui a refusé de le signer, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réception tacite avec réserves le 12 janvier 1993 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen ci-après annexé :
Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des conditions particulières du contrat d'assurance que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la société Aviva assurances devait sa garantie pour les dommages affectant le système de chauffage par plancher chauffant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances à payer à M. Y..., la somme de 2 000 euros et à Mme X... celle de 121,32 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.