Renter Injured by Rental Vehicle Start-Up Denied Compensation Due to Lack of Contractual Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured by an electric rental vehicle moving immediately after they turned the ignition before entering was denied compensation because the appellate court determined the rental company committed no contractual fault under Article 1147 of the Civil Code. The court reasoned that because the renter held a driver's license, they were expected to know the basic principle that a vehicle should only be started once the driver is seated, a common-sense rule that negated any alleged failure by the lessor to warn about the specific operation of the golf cart.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Renter Injured by Rental Vehicle Start-Up Denied Compensation Due to Lack of Contractual Fault: The court reasoned that because the renter held a driver's license, they were expected to know the basic principle that a vehicle should only be started once the driver is seated, a common-sense rule that negated any alleged failure by the lessor to warn about the specific operation of the golf cart.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis upon which the Court of Appeal's decision, upholding the finding that Eurodisney committed no contractual fault, was deemed legally justified.
This provision was used to rule on the rejection of requests for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait loué une voiture électrique pour circuler dans le parc de loisirs Eurodisney, a mis le contact avant de monter dans le véhicule ; que le véhicule s'étant mis immédiatement en mouvement, M. X... a été blessé au pied ;
qu'ayant subi une incapacité temporaire totale de six mois et une incapacité permanente partielle de 10 %, il a assigné la société Eurodisney, ainsi que l'assureur de celle-ci, la société Generali France, et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, pour la faire déclarer responsable de l'accident sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que "le loueur d'un véhicule présentant des particularités d'utilisation doit attirer l'attention du locataire sur celles-ci, de sorte que la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la voiture de golf ne présentait pas des spécificités d'utilisation dont M. X... aurait dû être informé, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, dans le contrat de location, le locataire s'était engagé à ce que le conducteur soit titulaire du permis de conduire et, que de ce fait, étant titulaire du permis de conduire il devait connaître le postulat de bon sens rappelé par l'article L. 426-1 du Code de la route suivant lequel tout véhicule en mouvement doit avoir un conducteur, dont l'application pratique n'est de mettre son véhicule en état de marche qu'une fois installé au volant ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Eurodisney n'avait pas commis de faute contractuelle ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié au regard de l'article 1147 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France et celle de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.