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04-13670 Généré par l'IA

Lease Fraud Affirmation

Numéro de cause 04-13670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that a lease agreement between two brothers was clearly executed in fraud of the creditors' rights, based on the conclusive fact that no proof of the stipulated permanent rent transfer was ever produced, rendering the lower court's decision legally sound despite an erroneous but superfluous reason cited therein.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Bernard X... aux dépens; Lease Fraud Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de bail préjudice causé aux créanciers induction de la justice en erreur loyer abusif impayé de garantie locative défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the main order of the decision.
Condamne M. Bernard X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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01-15017
Lease Fraudulent Maneuver Affirmation
JURITEXT000006977106
Improper Rejection of Evidence in Verbal Lease Execution
15-11069
Leasing Company v. Lessee (Contract Voidance on Grounds of Third-Party Fraud)
12-14670
Leasing Contract Resolution Overturned for Failure to Prove Causation in Fraud Claim
03-16582
Tenant Eviction Challenge Upheld on Lack of Proof of Landlord Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the main order of the decision.

Condamne M. Bernard X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci -après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était produit aucune attestation bancaire de virement permanent du loyer comme prévu au contrat, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bail avait été manifestement réalisé entre les deux frères, en fraude des droits des créanciers ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.