Co-owner Restitution Claim Over Encroached Cellar Space
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a co-owner's claim for the restitution of encroached space in her cellar lot, ruling that the lower court contradicted itself; having noted that the disputed lot was specifically designated in the co-ownership regulations and its annexed plan, the court erred by then accepting that the lot never existed as designated due to the prior owner's failure to perform conformity works, thus failing to meet the requirements of procedural clarity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner Restitution Claim Over Encroached Cellar Space: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the ground used by the Court of Cassation to quash the appealed decision for contradiction in its reasoning.
This article was cited in the dispositive concerning the allocation of expenses related to legal aid or similar provisions.
This article was cited in the dispositive to order the payment of costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Du Z..., ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A... Peinture, et de M. A... ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les consorts B... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2003) que Mme X... Y... ayant acquis le lot n° 19 à usage de cave dans un immeuble en copropriété, alléguant que les époux C... D... X... occupaient une partie de son lot, les a assignés en remise des lieux en état ; que les époux C... D... X... ont appelé en garantie leur vendeur, les consorts B... ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... Y..., l'arrêt retient que les époux C... D... X..., qui se sont bornés à fermer les baies ouvertes dans le mur qui déterminait la cave par eux acquise en 1992, n'ont pas réalisé un empiètement de six mètres carrés dans le lot n° 19 acquis par Mme X... Y... puisque ce lot n'avait jamais existé tel qu'il se trouvait désigné au règlement de copropriété et dessiné sur le plan annexé à ce dernier, faute pour les consorts B... d'avoir effectué les travaux destinés à mettre le sous-sol en conformité avec ce plan ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le lot n° 19 était désigné au règlement de copropriété et figurait sur le plan annexé à ce dernier, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les époux C... D... X... aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... D... X... à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.