Commercial Tenant v. Landlord: Lease Termination and Relocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant sued its landlord seeking termination of the lease and damages following the relocation of the commercial center to a new site. The lower court ruled for the landlord, finding the tenant solely responsible for terminating the lease due to abandoning the premises and failing to maintain inventory, despite acknowledging that the cessation of activity resulted from the parties' failure to agree on the transfer of the lease to the new location and the subsequent closure and demolition of the original center. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to apply the relevant civil code articles by not drawing the legal consequences from its own findings that the tenant had ceased operations due to the center's effective closure and impending demolition, which negated the tenant's responsibility for abandoning the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1728 1 du Code civil, article 1184 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Tenant v. Landlord: Lease Termination and Relocation Dispute: The lower court ruled for the landlord, finding the tenant solely responsible for terminating the lease due to abandoning the premises and failing to maintain inventory, despite acknowledging that the cessation of activity resulted from the parties' failure to agree on the transfer of the lease to the new location and the subsequent closure and demolition of the original center. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to apply the relevant civil code articles by not drawing the legal consequences from its own findings that the tenant had ceased operations due to the center's effective closure and impending demolition, which negated the tenant's responsibility for abandoning the premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the main ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding the breach of contract.
This article forms the main ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding the breach of contract.
Applied to order the respondent to pay costs to the appellant under this procedural provision.
Applied to reject the cross-appellant's claim for costs under this procedural provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1728 1 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ;
Attendu que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2004), que la société Jardiflor, titulaire d'un bail de locaux à usage commercial situés dans la galerie marchande d'un centre commercial, a assigné sa bailleresse, la société Sud Loire distribution, en résiliation du bail à ses torts et indemnisation des conséquences du transfert du centre commercial sur un autre site de la commune ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société Jardiflor pour manquement de cette dernière à l'obligation de garnissement, abandon des locaux en violation des clauses du bail et des articles 1728 1er et 1184 du Code civil, l'arrêt retient que l'éviction du preneur découle de l'incapacité des parties à trouver un accord sur les modalités financières et juridiques du report du bail sur une cellule aménagée au sein du nouveau centre commercial, mais que ce désaccord a créé une situation de fait dont la société Jardiflor doit seule supporter les conséquences car si on peut concevoir qu'elle n'avait pas intérêt à se maintenir seule sur une place commerciale désormais déserte, c'est son choix et elle est seule responsable d'une rupture du bail par abandon des locaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société preneuse avait exercé son activité commerciale au sein du centre commercial jusqu'au 13 mars 2001, un transfèrement d'activité étant en cours, sinon achevé, le 14 mars, que ce centre avait fermé le 17 mars 2001 à 20 heures 30, qu'il avait été effectivement interdit d'accès à compter du 18 mars et qu'il avait par suite été démoli, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Sud Loire distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud Loire distribution à payer à la société Jardiflor la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sud Loire distribution ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.