Real Estate Sale Lesion Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding a claim of lesion in a real estate sale, affirming the lower court's finding that the sale price was not insufficiently low. The appellate court reasoned that the sale price was established at 1,200,000 francs, while the appellant claimed a higher price of 1,400,000 francs, but this latter figure was not substantiated given that prior listing agreements for the property were at comparable or lower prices, comparable sales cited by the appellant were for higher-floor units or occurred during a period of significant market appreciation, and official notary price records supported the lower sale price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700; Real Estate Sale Lesion Claim Rejection: The appellate court reasoned that the sale price was established at 1,200,000 francs, while the appellant claimed a higher price of 1,400,000 francs, but this latter figure was not substantiated given that prior listing agreements for the property were at comparable or lower prices, comparable sales cited by the appellant were for higher-floor units or occurred during a period of significant market appreciation, and official notary price records supported the lower sale price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order M. X... to pay a sum to the consorts Y... as compensation.
Cited in the dispositive to reject the request made by M. X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'appartement avait été vendu au prix de 1 200 000 francs, que M. X... avait fixé le prix à 1 400 000 francs, alors que deux mandats de vente dudit immeuble, signés par les époux X..., début 1998, aux prix de 1 390 000 francs et de 1 450 000 francs étaient demeurés sans suite, que les ventes citées par M. X... concernaient des lots situés à des étages plus élevés le lot 31 ayant été vendu à une époque où le prix de l'immobilier avait beaucoup augmenté et que les relevés de prix établis par des notaires retenaient le prix de 1 200 000 francs, la cour d'appel a pu en déduire que le prix de 1 400 000 francs allègué par M. X... n'était pas fondé et qu'il n'y avait pas lésion ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2000 euros aux consorts Y... ;
Vu l'article 700, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.