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04-13355 Généré par l'IA

Lessor's Liability for Fixed Indemnity Despite Lessee's Minor Breach

Numéro de cause 04-13355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court affirmed a decision requiring the lessor to pay the agreed-upon fixed indemnity to the lessees because, although the lessees breached the contract by retaining the keys past the termination date, this failure was not sufficiently serious, especially considering the lessor's actions, to justify the lessor's non-performance of her own obligations following the lease's termination on July 31, 2001.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Liability for Fixed Indemnity Despite Lessee's Minor Breach: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Mots-clés

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résiliation du bail preneur de crédit-bail obligation de conclure action en responsabilité inobservation des prescriptions sur la protection des locataires épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
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JURITEXT000006955669
Lessor Liability for Contractual Indemnity Following Premature Lease Termination Upon Sale
12/00335
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Indemnity Adjustment
JURITEXT000006962022
Landlord's Duty to Mitigate Damages in Fixed-Term Lease Abandonment
08-17765
Lessee's Liability for Contractual Indemnity Following Sale Resolution
03-14285
Tenant's Obligation to Pay Indemnity After Notice to Vacate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposed payment of a sum to the opposing party for costs related to the litigation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Rejected the request made by Mme Z... under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en conservant les clés au-delà de la date de résiliation, les époux X... avaient seulement manqué à une obligation contractuelle, mais que ce manquement, notamment en raison des circonstances créées par la bailleresse, était insuffisamment grave pour justifier l'inexécution par celle-ci de ses propres obligations, la cour d'appel, qui a constaté que le bail avait été résilié le 31 juillet 2001, en a exactement déduit que Mme Y... épouse Z... devait être condamnée à payer aux preneurs l'indemnité forfaitairement convenue entre les parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.