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04-13263 Généré par l'IA

Appellate Court Reliance on Expert Findings in Land Consolidation Dispute Upheld

Numéro de cause 04-13263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court properly based its decision on the judicial expert's findings, which it adopted, by not questioning the land consolidation operations and not being obligated to address every detail of the parties' arguments or conduct an unrequested investigation; therefore, the Court of Cassation rejected the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Reliance on Expert Findings in Land Consolidation Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Mots-clés

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remembrement expertise judiciaire instruction judiciaire interprétation de l'arrêt suffisance des preuves honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award legal costs to the opposing party.
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07-10375
Supreme Court Upholds Adoption of Judicial Expert Findings by Court of Appeal
19NC02490
Appeal Against Land Consolidation Decision Upheld Despite Procedural and Substantive Challenges
91-12350
Boundary Dispute Affirming Expert Determination on Land Consolidation Plan
10-21883
Boundary Dispute Affirmed on Expert Testimony
04-13256
Property Division Intent Upheld in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que s'étant appropriée les termes des conclusions de l'expert judiciaire en les adoptant, la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause les opérations de remembrement et qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.