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02-18685 Généré par l'IA

Commitment to Pay Pre-existing Debt Upheld

Numéro de cause 02-18685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld a commitment to pay a sum of money, reasoning that although the written undertaking lacked an explicit reciprocal consideration, it was undisputed that the debt was owed by the signatory's son for funds previously provided by the creditor, and the signatory had acknowledged undertaking to settle this pre-existing debt without demonstrating any duress, thereby establishing that the commitment was not without legal cause.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commitment to Pay Pre-existing Debt Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement validité de la poursuite règlement amiable des dettes reprise cumulative de dette nantissement reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the requests for costs/indemnities under this article, even though the requests themselves were rejected.
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79-12619
Guarantee Valid for Pre-Formation Company Debt
77-12403
Surety Obligation Upheld Despite Pledge Liquidation
91-17968
Surety Acknowledgment Validity and Debt Enforcement
JURITEXT000007152967
Surety Liability for Corporate Debt Upheld Despite Claims of Conditional Guarantee and Lack of Consideration
74-10689
Provision for Debt Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the requests for costs/indemnities under this article, even though the requests themselves were rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel (Fort-de-France, 24 mai 2002) a relevé que si l'engagement souscrit par Mme X... de verser à M. Y... la somme de 700.000 Francs ne mentionnait pas de contrepartie, il n'était pas contesté que cette somme était due par le fils de Mme X... auquel M. Y... avait remis plusieurs chèques d'un montant supérieur, que cette dernière s'était engagée à régler la dette de son fils qu'elle n'avait pas contestée devant le juge des référés et n'établissait pas qu'elle avait été contrainte de signer ce document ;

qu'elle n'a pu qu'en déduire que cet engagement n'était pas dépourvu de cause ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.