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02-18419 Généré par l'IA

Curatorship Appeal Standing Decision

Numéro de cause 02-18419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The initial decision placed an individual under reinforced curatorship, appointing the ex-wife of the protected person's brother as the curator; however, other siblings appealed this decision, leading the higher court to discharge the initial curator and appoint an external curator. The appellants argued that the siblings who initiated the appeal lacked standing because the initial decision only modified the rights and obligations of those directly involved in the curatorship framework. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the relevant procedural articles grant the right to appeal to any party whose rights and obligations are affected by the tutelary judge's decision, and since the appealing siblings had initially requested the placement under curatorship and the appointment of an external curator, the lower court legally justified its decision by entertaining their appeal against the partial granting of their original request.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Cécile X... et M. Jean-Marie X... aux dépens; Curatorship Appeal Standing Decision: The appellants argued that the siblings who initiated the appeal lacked standing because the initial decision only modified the rights and obligations of those directly involved in the curatorship framework. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the relevant procedural articles grant the right to appeal to any party whose rights and obligations are affected by the tutelary judge's decision, and since the appealing siblings had initially requested the placement under curatorship and the appointment of an external curator, the lower court legally justified its decision by entertaining their appeal against the partial granting of their original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
institution d'une curatelle qualité pour recourir frères et sœurs droits procéduraux droit d'exposition décision partielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme Cécile X... et M. Jean-Marie X... aux dépens
This article governs the imposition of costs in the dispositive.
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14/046951
Appeal of Reinforced Curatorship and Change of Curator
99-10474
Curatorship Appointment Conflict of Interest Appeal
95-10903
Curatorship Appointment Upheld Over Objections to Scope and Curator Selection
92-15735
Appeal of Curatorship Decision Regarding Procedural Formalities and Scope of Curator Powers
08/01338
Reinforced Curatorship Confirmation on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

The Court explicitly cited this article when rejecting the requests made under it in the dispositive.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme Cécile X... et M. Jean-Marie X... aux dépens

This article governs the imposition of costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que par décision du juge des tutelles du 26 février 2001, M. Jean-Marie X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, l'ex-femme de son frère Francis, Mme Cécile X..., étant désignée comme curatrice ; que sur recours d'un autre frère du majeur protégé, M. Jean-Louis X... et de sa soeur, Mme Marie-Claire X... épouse Le Y... (les consorts X...), le tribunal de grande instance a déchargé Mme Cécile X... de la curatelle qui lui avait été confiée et désigné comme curateur une personne physique extérieure à la famille ;

Attendu que Mme Cécile X... et M. Jean-Marie X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 2 mai 2002) d'avoir fait droit au recours des consorts X... alors selon le moyen, que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits et charges, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ; que les frère et soeur de la personne protégée, qui n'ont exercé aucun rôle dans la curatelle sont donc sans qualité pour contester la désignation du curateur ; qu'en faisant droit à leur recours sans relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité des requérants, le tribunal a violé les articles 125, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables à la curatelle, ouvrent un recours contre les décisions des juges des tutelles au requérant, au tuteur, à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits et charges ; qu'il résulte du dossier de procédure et des productions que le juge des tutelles a été saisi par une requête des consorts X... tendant à voir placer leur frère Jean-Marie sous curatelle et désigner un curateur extérieur à la famille "de type UDAF" ; qu'en accueillant leur recours contre la décision qu'ils avaient requise et qui n'avait que partiellement fait droit à leurs demandes, le tribunal de grande instance a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Cécile X... et M. Jean-Marie X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.