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03-18210 Généré par l'IA

Referral of Appeal to Mixed Chamber

Numéro de cause 03-18210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation, acting under articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of appeal number F 03-18.210, filed by an individual, to a mixed chamber, reserving the costs associated with the procedure.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Appeal to Mixed Chamber: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of appeal number F 03-18.210, filed by an individual, to a mixed chamber, reserving the costs associated with the procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle entraide judiciaire civile décision de collocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were used to order the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° F 03-18.210 formé par Mme Yvette X..., épouse Y... ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.