Referral of Appeal to Mixed Chamber
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation, acting under articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of appeal number F 03-18.210, filed by an individual, to a mixed chamber, reserving the costs associated with the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Appeal to Mixed Chamber: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of appeal number F 03-18.210, filed by an individual, to a mixed chamber, reserving the costs associated with the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were used to order the referral of the appeal to a mixed chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° F 03-18.210 formé par Mme Yvette X..., épouse Y... ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.