Legislator Jurisprudence & Législation
02-17993 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court

Numéro de cause 02-17993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney filed a pure and simple withdrawal of an appeal previously lodged by an individual against a decision from the Court of Appeal of Chambéry, made in favor of two spouses and another individual, but this withdrawal occurred after the filing of the report. Consequently, pursuant to the relevant article of the New Code of Civil Procedure, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting requests for compensation under the other relevant article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court: Consequently, pursuant to the relevant article of the New Code of Civil Procedure, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting requests for compensation under the other relevant article.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête commandement de payer motifs de cassation modération des honoraires d'avocat frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating its acknowledgment by a judgment based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests made by the parties concerning Article 700 (costs related to representation before the Supreme Court).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating its acknowledgment by a judgment based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests made by the parties concerning Article 700 (costs related to representation before the Supreme Court).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 2005, la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Philippe X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 avril 2002 au profit des époux Y... et de M. Z... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.