Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney filed a pure and simple withdrawal of an appeal previously lodged by an individual against a decision from the Court of Appeal of Chambéry, made in favor of two spouses and another individual, but this withdrawal occurred after the filing of the report. Consequently, pursuant to the relevant article of the New Code of Civil Procedure, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting requests for compensation under the other relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court: Consequently, pursuant to the relevant article of the New Code of Civil Procedure, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting requests for compensation under the other relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating its acknowledgment by a judgment based on this article.
Applied to reject the requests made by the parties concerning Article 700 (costs related to representation before the Supreme Court).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 2005, la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Philippe X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 avril 2002 au profit des époux Y... et de M. Z... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.