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02-11524 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Bank's Lack of Superior Knowledge

Numéro de cause 02-11524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A securities guarantor, who was also the manager of a company that subsequently entered judicial liquidation, was sued by the bank for the outstanding loan amounts after the bank declared its claim in the proceedings; the guarantor contested the obligation, claiming its excessiveness given her financial situation, leading the lower court to reject the nullity claim but award her partial damages based on the bank's proven fault. The high court quashed the appellate decision because the court erred in holding the bank liable for damages; specifically, since the guarantor, as the company's director, failed to demonstrate or even claim that the bank possessed superior knowledge regarding her foreseeable income, assets, and repayment capabilities compared to what she herself knew, the bank could not be held responsible under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, article 1382 du Code civil, article 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Guarantor Liability and Bank's Lack of Superior Knowledge: The high court quashed the appellate decision because the court erred in holding the bank liable for damages; specifically, since the guarantor, as the company's director, failed to demonstrate or even claim that the bank possessed superior knowledge regarding her foreseeable income, assets, and repayment capabilities compared to what she herself knew, the bank could not be held responsible under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution remboursement du prêt gestionnaire de fortune responsabilité pour faute société holding droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement en invoquant une violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
article 1382 du Code civil
Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement en invoquant une violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
article 1147 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal in denying the bank's liability towards the guarantor, leading to the cassation of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the application for costs brought by BNP-Paribas, which was rejected.
Article 66 al. 1 LTF
The decision orders the main appellant (Mme X...) to pay the costs of the proceedings.
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07-16808
Guarantor's Knowledge Negates Claim of Bank's Bad Faith in Guarantee Enforcement
92-11591
Bank Liability for Imprudent Credit vs. Guarantor Knowledge
98-18668
Bank Liability vs. Guarantor Liability in Corporate Debt Guarantee
89-15163
Guarantor Liability Limited by Insufficient Written Acknowledgment and Lack of Understanding
96-14741
Guarantor's Claim Against Bank for Imprudent Lending and Improper Guarantee Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1147 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal in denying the bank's liability towards the guarantor, leading to the cassation of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the application for costs brought by BNP-Paribas, which was rejected.

Article 66 al. 1 LTF

The decision orders the main appellant (Mme X...) to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la BNP-Paribas ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... (la caution), s'est portée caution solidaire envers la BNP-Paribas (la banque) de deux prêts consentis à la société New Hair (la société) dont elle était la gérante ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné la caution en paiement des sommes restant dues ; que la caution a invoqué la nullité de son engagement en raison de son caractère excessif au regard de ses ressources et de son patrimoine; que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité et a alloué à la caution des dommages-intérêts à proportion de la moitié des sommes dues en réparation du préjudice résultant du comportement fautif de la banque ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, réunis :

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement en invoquant une violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour décider que la banque avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient que la banque ne contestait ni l'absence de patrimoine de celle-là, ni la perception de revenus inférieurs au SMIC au titre de la gérance de la société, ni l'inefficacité de mesures d'exécution, qu'elle pouvait seulement espérer saisir des revenus futurs provenant d'une activité distincte ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution, dirigeante de la société, qui n'a jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état des perspectives de développement de l'opération escomptées, des informations qu'elle-même aurait ignorées, n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la BNP-Paribas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.