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03-45347 Généré par l'IA

Hospital Association v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 03-45347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the hospital association against the decision rendered by the Court of Appeal of Douai on May 28, 2003, as formalized by the filing of a declaration of withdrawal on January 19, 2005, pursuant to the relevant procedural article, resulting in the final judgment recognizing the withdrawal and condemning the appealing party to costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi; Hospital Association v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de procédure décisions en matière médicale retrait de la requête association responsabilité hospitalière fédération de caisses

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Provision governing the formal act of discontinuing the appeal (désistement).
DONNE acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi
The court formally accepts the withdrawal of the appeal.
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03-45349
Hospital Association Appeal Withdrawal and Costs Order
11-21087
Hospital Association Appeal Withdrawal and Cost Order
97-21737
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Douai Court of Appeal Case
19-21321
Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
99-15878
Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Provision governing the formal act of discontinuing the appeal (désistement).

DONNE acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi

The court formally accepts the withdrawal of the appeal.

Condamne l'Association hospitalière Nord Artois, cliniques dite AHNAC, aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois, cliniques dite AHNAC, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Association hospitalière Nord Artois, cliniques dite AHNAC, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.