Agricultural Worker Dismissal Appeal Regarding Witness Testimony and Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker, dismissed for gross misconduct, appealed a judgment upholding the dismissal, seeking to compel the signatories of witness statements to testify under oath as permitted by the Code of Civil Procedure, but the appellate court refused this request, which the Court of Cassation affirmed, holding that ordering an inquiry remains a discretionary power of the judge. The appellate court was further found to have correctly upheld the gross misconduct dismissal by establishing the reality of the employee's insubordination and abandonment of post, supported by a prior warning for similar acts, concluding that this behavior made continued employment during the notice period impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Agricultural Worker Dismissal Appeal Regarding Witness Testimony and Gross Misconduct: The appellate court was further found to have correctly upheld the gross misconduct dismissal by establishing the reality of the employee's insubordination and abandonment of post, supported by a prior warning for similar acts, concluding that this behavior made continued employment during the notice period impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision rejects the request for costs made by the defendant under Article 700 of the NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé par la société Boneta en qualité d'ouvrier agricole depuis le 18 janvier 1988, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 septembre 1998 ; qu'un conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, le salarié a interjeté appel et sollicité, sur le fondement de l'article 317 du nouveau Code de procédure civile, que le serment soit déféré aux personnes ayant délivré les attestations produites aux débats ;
Sur le premier moyen :
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2002) d'avoir rejeté sa demande formée sur le fondement de l'article 317 du même Code sans la requalifier en demande d'enquête et sans ordonner une telle mesure ;
Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que l'enquête est une faculté laissée au juge et que la décision d'y procéder relève de son pouvoir souverain ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par un faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à la motivation de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, a constaté la réalité de l'insubordination et de l'abandon de poste du salarié et l'avertissement dont il avait précédemment fait l'objet pour des faits similaires ; qu'elle a pu en déduire que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait donc une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boneta ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.