Employer Appeal of Gross Misconduct Dismissal Following Economic Layoff Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that upheld an employee's challenge to her subsequent termination for gross misconduct, following a previous economic dismissal during which her spouse was a partner, arguing that the initial severance pay was fraudulently received and that the subsequent dismissal was justified. The high court rejected the employer's arguments, affirming that the assessment of fraud is within the sovereign power of the fact-finders, and upheld the lower court's finding that the gross misconduct dismissal lacked real and serious cause because facts predating the disciplinary interview by more than two months, which were insufficiently precise or dissimilar in nature to the later, unproven facts, could not be invoked to support the termination measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-44 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Philippe Clerc aux dépens; Employer Appeal of Gross Misconduct Dismissal Following Economic Layoff Upheld: The high court rejected the employer's arguments, affirming that the assessment of fraud is within the sovereign power of the fact-finders, and upheld the lower court's finding that the gross misconduct dismissal lacked real and serious cause because facts predating the disciplinary interview by more than two months, which were insufficiently precise or dissimilar in nature to the later, unproven facts, could not be invoked to support the termination measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concluding the judgment on the merits of the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This provision rules on the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding non-statutory costs (legal fees compensation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001) que Mme X..., employée à la SCP notariale Feuerbeach, qui en 1994, époque à laquelle son époux était associé de la SCP, avait été licenciée pour motif économique avec perception d'une indemnité puis réembauchée, a fait l'objet le 25 juin 1996 d'un licenciement pour faute grave après convocation à entretien préalable du 13 mai 1996 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 561 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes, la société Philippe Clerc, qui vient aux droits de la SCP Feuerbeach, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement par Mme X..., de l'indemnité de licenciement frauduleusement perçue en 1994 ;
Mais attendu que l'appréciation de la fraude relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-44 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du même texte, la société Philippe Clerc fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la date de prise de connaissance, par l'employeur, des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel, qui a cité la lettre de licenciement, a fait ressortir que ceux de ces faits qui étaient antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l'entretien préalable au licenciement disciplinaire n'étaient ni d'une quelconque précision ni de la même nature que les faits postérieurs estimés non établis ou insuffisants à justifier le licenciement, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être invoqués en sus de ces derniers à l'appui de la mesure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Philippe Clerc aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.