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03-43381 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn in Labor Dispute

Numéro de cause 03-43381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the joint withdrawal of the appeal filed by one company and the cross-appeal filed by an individual against a summary judgment rendered by the Labor Relations Court of Nantes on March 19, 2003, with both withdrawals having been formally recorded after the submission of the report, thereby concluding the proceedings according to the relevant procedural code and ordering the appealing company to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawn in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail retrait de la requête décisions incidentes droit à la déconnexion renonciation à des prétentions de salaire licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the dismissals after the report was filed.
Généré par l'IA
88-44358
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
15-60125
Labor Union Withdrawal of Appeal
99-44910
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute Confirmed
95-40214
Company Withdrawal of Labor Appeal
14-13814
Appeal Withdrawal and Cost Award in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the dismissals after the report was filed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2004, la société SRNA a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 19 mars 2003, au profit de Mme X... Y... E Z... et la société E2C ;

Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 24 juin 2004, Mme X... Y... E Z... a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle dans cette affaire ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société SRNA et à Mme X... Y... E Z... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société SRNA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.