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02-43073 Généré par l'IA

Cleaning Company Appeal Dismissed Over Contract Continuity Awareness

Numéro de cause 02-43073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing court dismissed an appeal by a cleaning company against a lower court decision, finding the sole argument raised to be irrelevant because the contested judgment established that the company was aware the employee met the conditions for job security and contract continuity stipulated in the collective agreement concerning changes in service providers.

Regeste Legislator

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Condamne la société Elysées nettoyage aux dépens; Cleaning Company Appeal Dismissed Over Contract Continuity Awareness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de prestation de services accord d'entreprise licenciement ou résiliation de contrat sécurité de l'emploi violation d'obligation d'entretien contentieux commercial

Dispositions légales citées

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Condamne la société Elysées nettoyage aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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92-14536
Contractual Obligations and Subcontractor Cleaning Services Appeal
JURITEXT000006945399
Cleaning Service Contract Termination and Transfer of Undertaking Dispute
95-44467
Appeal Against Cleaning Company Decision Rejected on Procedural Grounds
00-18439
Appeal Confirmation of Tenant Breach of Contract
2402867
Company v. Authority (Building Cleaning Contract Challenge Dismissed for Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne la société Elysées nettoyage aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mars 2002) constate par adoption des motifs du jugement du conseil de prud'hommes que la société Elysées nettoyage n'ignorait pas que Mme De X... Y... Da Z... remplissait les conditions de l'accord collectif du 29 mars 1990 relatif à " la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire" dans les entreprises de propreté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elysées nettoyage aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.